Définition pour : Pactes Dutreil

Les pactes Dutreil (du nom du ministre qui les a institués) sont des pactes d'actionnaires conclus pour des raisons fiscales. Portant sur au moins 20% du Capital d'une société cotée ou 34% pour une société non cotée, les signataires prennent l'engagement collectif de ne pas céder ces titres pendant au moins deux ans, puis procèdent à une transmission. Les bénéficiaires s'engagent alors individuellement à conserver les actions pendant quatre ans. Dans ce cas, les droits de mutation sur donation ou succession de ces actions sont réduits de 75%. Même en l'absence de transmission et si les mêmes conditions sont respectées, l'ISF dû est réduit de 75%.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 43.14 du Vernimmen 2021.